J.O. 236 du 11 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 octobre 2007 portant mise en disponibilité (Cour des comptes) - M. Persuy (Patrick)

NOR : CPTE0700076A


Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2007, M. Patrick Persuy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.